Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d’une tierce personne ou d’un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D311-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-32-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/