Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les familles d’accueil signalent à la direction du centre toute difficulté relative à l’état de santé de l’enfant ou de l’adolescent ou à son comportement scolaire, familial ou social.
En cas de difficultés entre l’enfant ou l’adolescent et la famille d’accueil, le directeur de l’établissement peut décider le placement de l’enfant ou de l’adolescent dans une autre famille.
En cas de difficultés entre l’enfant ou l’adolescent et la famille d’accueil, le directeur de l’établissement peut décider le placement de l’enfant ou de l’adolescent dans une autre famille.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-48-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/