Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le centre s’assure le concours permanent d’un personnel qualifié. Il dispose d’un personnel technique comportant au moins un assistant de service social ou un éducateur.
Des visites de la famille d’accueil sont prévues autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre.
Des visites de la famille d’accueil sont prévues autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-51-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/