Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-159-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des prestations minimales relatives à l’hébergement dans les établissements relevant du I de l’article L. 313-12 est fixée à l’annexe 2-3-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-159-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-159-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/