Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-161-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la direction de l’unité mentionnée à l’article D. 312-161-1 n’est pas assurée par un membre de l’équipe pluriprofessionnelle, un professionnel de l’équipe est chargé d’assurer la coordination des actions et veille à la cohérence des interventions.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-161-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-161-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/