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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-161-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour réaliser l’ensemble de leurs missions, les centres de ressources autisme organisent leur coopération avec les acteurs du réseau régional mentionné au 8° de l’article D. 312-161-14 et notamment, dans un cadre formalisé, avec un ou plusieurs établissements de santé ou services ou établissements médico-sociaux. Ils constituent avec ces derniers au moins deux équipes pluridisciplinaires constituées de professionnels médicaux, paramédicaux et de psychologues, dont l’une est compétente pour les enfants et les adolescents et l’autre pour les adultes. Ces équipes sont désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, sur proposition du directeur du ou des établissements concernés et du directeur du centre de ressources autisme, après avis du conseil d’orientation stratégique prévu à l’article D. 312-161-20.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-161-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-161-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/