Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-203Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des établissements et services concernés.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-203 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-203-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/