Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les projets sont classés par la commission d’information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet.
Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection mentionné à l’article R. 313-2-2.
Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection mentionné à l’article R. 313-2-2.
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Code de l’action sociale et des familles, article R313-6-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-6-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/