Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-6-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations dont les membres de la commission d’information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l’examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l’objet d’aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R313-6-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-6-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/