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Code de l'action sociale et des familles

Article D313-9-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D313-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les opérations de regroupement d’établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l’article , telles que définies à la première phrase du II de l’article D. 313-2, sont soumises à autorisation.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D313-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d313-9-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/