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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le budget de l’établissement ou du service social ou médico-social est l’acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles. Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2, le budget prend la forme d’un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : Article R. 314-7
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/