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Code de l'action sociale et des familles

Article R314-43-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-43-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l’article , une fraction du montant des réserves injustifiées de l’établissement ou du service est transférée au compte de réserve de compensation des déficits. Cette fraction, dont le nouveau contrat précise le montant, ne peut excéder la moitié de ces réserves.

Conformément à , ces dispositions sont applicables aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 et à l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R314-43-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-43-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/