Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-66Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur de l’établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l’établissement.
Il est ordonnateur du budget de l’établissement public. Ses opérations font l’objet d’une comptabilité administrative.
Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l’article R. 314-5.
Il est ordonnateur du budget de l’établissement public. Ses opérations font l’objet d’une comptabilité administrative.
Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l’article R. 314-5.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-66-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/