Article R314-67 du Code de l’action sociale et des familles

I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de ces postes sont à la charge de l’Etat.
II.-Les mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
III.-Sur les dons et legs qui n’ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires.
IV.-Le comptable répond sous huit jours aux demandes d’information de l’ordonnateur relatives à la situation de trésorerie de l’établissement.
IV bis.-Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public.
V.-L’exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l’article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu’au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l’article L. 315-15.
Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions de la section 4 du présent chapitre, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu’au niveau de chacun des titres ou groupes fonctionnels qui présentent un caractère limitatif.