Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-87Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément aux dispositions du VI de l’article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l’organisme gestionnaire.
Cette faculté est subordonnée à l’octroi d’une autorisation, délivrée à l’organisme gestionnaire par l’autorité désignée à l’article R. 314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
L’autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Cette faculté est subordonnée à l’octroi d’une autorisation, délivrée à l’organisme gestionnaire par l’autorité désignée à l’article R. 314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
L’autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : Article R. 314-87
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → frais de siège : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la tarification départementale de ses…Cite : Article R. 314-87
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : Article R. 314-87
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-87-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/