Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-104-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 est attribuée aux services mentionnés à l’article L. 313-1-2 dans les conditions prévues à l’article R. 314-136-1.
Sauf stipulation contraire dans le contrat mentionné à l’article L. 313-11-1, elle est versée dans les conditions prévues à l’article R. 314-107.
Sauf stipulation contraire dans le contrat mentionné à l’article L. 313-11-1, elle est versée dans les conditions prévues à l’article R. 314-107.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-104-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-104-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/