Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-105-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit d’opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au traitement mentionné à l’article R. 314-105-1.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-105-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-105-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/