Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-172Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
1° Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement ;
2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12.
1° Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement ;
2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12.
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-172 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-172-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/