Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-211Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
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Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-211 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-211-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/