Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-233Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 314-232, le cadre normalisé de l’état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d’un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes.
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
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Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Conformément au II de l’article 3 du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l’exercice budgétaire et comptable pour l’année 2023.
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-233 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-233-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/