Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D316-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Selon les cas, les personnes énumérées au I de l’article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées :
1. Par un président de conseil départemental, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d’une agence régionale de santé ;
2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ;
3. Par la famille, le représentant légal ou l’entourage des intéressés ;
4. Par les commissions mentionnées à l’article L. 245-1 ;
Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d’implantation du lieu de vie et d’accueil.
1. Par un président de conseil départemental, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d’une agence régionale de santé ;
2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ;
3. Par la famille, le représentant légal ou l’entourage des intéressés ;
4. Par les commissions mentionnées à l’article L. 245-1 ;
Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d’implantation du lieu de vie et d’accueil.
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article D316-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d316-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/