Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D342-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formule permettant de déterminer le taux maximal d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement prévu à l’article L. 342-3 est fixée à l’annexe 2-3-3.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D342-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/