Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D344-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
Décret 2010-15 du 7 janvier 2010, article 2 : les dispositions du présent décret s’appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D344-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d344-41-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/