Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil pour les assistants maternels.
Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Le montant de la majoration due à l’assistant familial est précisé dans le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 423-30.
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil pour les assistants maternels.
Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue.
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Le montant de la majoration due à l’assistant familial est précisé dans le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 423-30.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article D423-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/