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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l’article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d’accueil effectués.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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Code de l’action sociale et des familles, article D423-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-25-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/