Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R441-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d’agrément.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R441-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/