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Code de l'action sociale et des familles

Article D451-29 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D451-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le diplôme d’Etat d’assistant de service social mentionné au premier alinéa de l’article atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d’améliorer par une approche globale et d’accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
La formation est organisée en six semestres.
Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région.
Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l’obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D451-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-29-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/