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Code de l'action sociale et des familles

Article D451-73 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D451-73Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le diplôme d’Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d’animation et d’organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l’article précité.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D451-73 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-73-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/