Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat d’assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences, mentionnés à l’article D. 451-102, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’enfance.
Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Les candidats ayant validé l’ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme.
Le diplôme d’Etat d’assistant familial et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de l’Etat dans la région.
Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Les candidats ayant validé l’ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme.
Le diplôme d’Etat d’assistant familial et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de l’Etat dans la région.
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Se reporter aux modalités d’application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-101-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/