Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D472-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l’article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l’assurance en responsabilité civile.
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l’article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l’article D. 472-5-2.
Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l’article D. 472-5-4.
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l’article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l’article D. 472-5-2.
Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l’article D. 472-5-4.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D472-6-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d472-6-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/