Article R472-16 du Code de l’action sociale et des familles

La déclaration est accompagnée :
1° Concernant l’agent de l’établissement désigné pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs, d’un acte de naissance, d’un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 ;
2° Du projet de notice d’information mentionnée à l’article L. 471-6 ;
3° D’une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l’article L. 472-5.
4° Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :
a) En cas d’exercice de l’activité de mandataire par délégation d’un service mandataire :
- la copie du contrat de travail ;
- la fiche de poste ;
b) En cas d’exercice de l’activité de mandataire à titre individuel :
- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;
- le dernier relevé semestriel d’activité.