Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D472-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’opposition à la déclaration mentionnée à l’article L. 472-6, le préfet en informe l’auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Code de l’action sociale et des familles, article D472-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d472-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/