Article R472-19 du Code de l’action sociale et des familles

L’établissement effectue une nouvelle déclaration :
1° Lorsque l’agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n’est pas prévue dans la déclaration initiale ;
2° Lorsqu’il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ;
3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l’agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ;
4° Lorsque l’agent est désigné en application du dernier alinéa de l’article L. 472-5, par un établissement qui n’était pas mentionné dans la déclaration initiale.