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Code de l'action sociale et des familles

Article R523-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R523-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Eu égard aux contraintes d’éloignement géographique pour les mineurs concernés, l’article et le II de l’article ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/