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Code de l'action sociale et des familles

Article R531-4 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R531-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l’emploi mentionnée à l’article du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”.

Conformément au 5° du II de , par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R531-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/