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Code de l'action sociale et des familles

Article R534-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R534-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Eu égard aux contraintes d’éloignement géographique pour les mineurs concernés, l’article et le II de l’article ne sont pas applicables.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R534-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r534-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/