Article R562-2 du Code de l’action sociale et des familles

I.-Pour l’application des dispositions mentionnées à l’article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l’exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 224-19 ;
-“ représentant de l’Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ”, à l’exception des références mentionnées à l’article R. 225-8 ;
-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;
-“ service de l’aide sociale à l’enfance ” par “ service chargé de l’aide sociale à l’enfance ”.
II.-Pour l’application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l’exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l’article R. 225-1.
III.-Pour l’application des articles R. 225-1 et R. 225-7, les mots : " de son département de résidence " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".