Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat sont fixées par l’article L. 123-10 du code de commerce.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Code de l’artisanat, article L111-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-3-du-code-de-lartisanat/