Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes ayant la qualité d’artisan et celles ayant la qualité d’artisan d’art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d’art, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d’art ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l’usage de ce titre de manière honoraire.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l’attribution du titre de maître, fait application de l’article 133 du code professionnel local.
Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d’art ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l’usage de ce titre de manière honoraire.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l’attribution du titre de maître, fait application de l’article 133 du code professionnel local.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article L221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-1-du-code-de-lartisanat/