Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l’artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l’artisanat de chacune de ces collectivités.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article L511-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-1-du-code-de-lartisanat/