Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L523-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l’article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Code de l’artisanat, article L523-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-5-du-code-de-lartisanat/