Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d’un Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui a exercé l’activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer l’activité de soins esthétiques à la personne mentionnée à l’article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu’il a reçu, pour l’exercice de cette activité ou partie d’activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l’un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l’un de ces Etats.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-4-du-code-de-lartisanat/