Article R123-15 du Code de l’artisanat

La déclaration mentionnée à l’article L. 123-3 est adressée à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente en application de l’article R. 321-5 dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle. La chambre agit en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la déclaration complète.
En cas de déclaration incomplète, la chambre notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l’alinéa précédent dès que le dossier est complet.
La chambre peut demander à l’autorité compétente de l’Etat d’établissement, en cas de doutes justifiés, toute information pertinente concernant la légalité de l’établissement du prestataire ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel.
Lorsque le professionnel n’est pas en mesure de produire les pièces exigées à l’appui de sa déclaration, il peut demander à la chambre de métiers et de l’artisanat de réaliser une épreuve d’aptitude afin d’établir sa qualification professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l’artisanat fixe la liste des informations afférentes à la déclaration ainsi que des pièces qui y sont annexées.