Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R124-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d’un Etat tiers bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors :
1° Qu’il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui atteste d’un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini à l’article R. 123-1 ; et
2° Qu’il a exercé effectivement le métier ou la partie d’activité en cause dans l’un de ces Etats pendant trois années.
1° Qu’il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui atteste d’un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini à l’article R. 123-1 ; et
2° Qu’il a exercé effectivement le métier ou la partie d’activité en cause dans l’un de ces Etats pendant trois années.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’artisanat, article R124-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r124-2-du-code-de-lartisanat/