Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d’indicateurs d’activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au même article.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Code de l’artisanat, article R312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-1-du-code-de-lartisanat/