Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région organisent les sessions d’examen d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d’un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d’inscriptions mentionnés à l’article R. 321-13.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R321-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-11-du-code-de-lartisanat/