Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont déclarés démissionnaires d’office par le préfet de région, après avis de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article R. 322-3.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Code de l’artisanat, article R322-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-6-du-code-de-lartisanat/