Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région. En Corse, la liste ne comporte qu’une section.
Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l’article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d’art au sein du registre national des entreprises.
Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l’article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d’art au sein du registre national des entreprises.
Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’artisanat, article R322-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-7-du-code-de-lartisanat/