Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l’état des listes de candidats, par affichage à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et à l’adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 322-23.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R322-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-25-du-code-de-lartisanat/