Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article R. 322-45, le ministre chargé de l’artisanat convoque les électeurs et arrête la date d’ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d’ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s’achève la veille de celui-ci, à minuit.
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s’achève la veille de celui-ci, à minuit.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R322-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-28-du-code-de-lartisanat/